Conditions Générales de vente
Dernière mise à jour : 23 septembre 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », régissent les relations contractuelles entre :
FRANÇOIS SAMRANI OÜ
Société enregistrée en Estonie
Numéro d’enregistrement : 17366981
Siège social : Sepapaja tn 6, 15551 Tallinn, Estonie
E-mail :
Téléphone : +33 7 45 13 91 11
TVA intracommunautaire : non attribuée à ce jour
Ci-après dénommée « le Prestataire »,
et toute personne physique ou morale souscrivant une prestation, un accompagnement ou un abonnement proposé par FRANÇOIS SAMRANI OÜ, ci-après dénommée « le Client ».
La souscription à une prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 1 : OBJET
FRANÇOIS SAMRANI OÜ propose notamment :
• des séances individuelles d’accompagnement et de coaching
• des programmes d’accompagnement sur plusieurs semaines ou plusieurs mois
• des accompagnements professionnels
• des services proposés sous forme d’abonnement
• des prestations et suivis récurrents
• des ateliers, événements ou programmes collectifs
• des produits ou contenus numériques lorsque ceux-ci sont proposés sur le site
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont présentées sur le site www.coaching-pro-mtp.fr, dans une proposition commerciale, un devis, un contrat ou tout autre support transmis au Client.
ARTICLE 2 : NATURE DES ACCOMPAGNEMENTS
Les prestations proposées relèvent de l’accompagnement, du coaching, du développement personnel et professionnel.
Elles ont notamment pour objectif d’accompagner le Client dans sa réflexion, son évolution personnelle ou professionnelle, sa prise de conscience et la mise en œuvre d’actions adaptées à ses objectifs.
Les prestations ne constituent pas des actes médicaux, psychologiques, psychiatriques ou thérapeutiques réglementés et ne se substituent pas, lorsque cela est nécessaire, à l’intervention d’un professionnel de santé ou de tout autre professionnel réglementé compétent.
Le Client demeure pleinement responsable de ses décisions, de ses choix et des actions entreprises à la suite de l’accompagnement.
ARTICLE 3 : TARIFS
Les prix applicables sont ceux indiqués :
• sur le site internet au moment de la souscription
• dans la proposition commerciale
• dans le devis ou contrat
• ou dans tout document transmis au Client avant son engagement.
Les prestations peuvent être facturées :
• en une seule fois
• en plusieurs échéances
• mensuellement
• ou sous forme d’abonnement récurrent.
Le prix, la durée et les modalités de paiement sont communiqués au Client avant toute souscription.
Lorsque plusieurs échéances sont prévues, le fractionnement du paiement ne transforme pas nécessairement la prestation en prestation sans engagement : la durée et les éventuelles conditions d’engagement sont celles précisées lors de la souscription.
ARTICLE 4 : COMMANDE ET SOUSCRIPTION
La commande ou la souscription devient ferme lorsque le Client :
• accepte la proposition ou l’offre présentée
• valide sa réservation ou sa commande
• signe, le cas échéant, un devis ou contrat
• effectue le paiement demandé
• ou accepte la mise en place d’un abonnement ou d’un prélèvement récurrent.
Toute souscription implique que le Client ait pris connaissance des présentes CGV et les accepte.
ARTICLE 5 : MOYENS DE PAIEMENT
Selon les prestations proposées, les règlements peuvent être effectués notamment par :
• carte bancaire
• virement bancaire
• prélèvement SEPA
• ou tout autre moyen de paiement indiqué lors de la souscription.
Les paiements peuvent être traités par un prestataire de paiement externe sécurisé.
Les informations bancaires nécessaires au paiement sont traitées selon les procédures de sécurité du prestataire concerné.
ARTICLE 6 : ABONNEMENTS ET PAIEMENTS RÉCURRENTS
Certaines prestations de FRANÇOIS SAMRANI OÜ sont proposées sous forme d’abonnement ou de paiement récurrent.
Avant la mise en place d’un abonnement, le Client est informé notamment :
• du service concerné
• du montant à régler
• de la fréquence des paiements
• de la durée éventuelle de l’engagement
• des modalités de résiliation applicables.
Les paiements peuvent notamment être effectués mensuellement.
Lorsque le prélèvement SEPA est utilisé, celui-ci n’est mis en place qu’après consentement du Client et selon le processus d’autorisation prévu par le prestataire de paiement.
Le Client s’engage à fournir des coordonnées bancaires valides et à informer FRANÇOIS SAMRANI OÜ de toute modification susceptible d’empêcher le prélèvement.
ARTICLE 7 : PRÉLÈVEMENTS SEPA
En choisissant le prélèvement SEPA, le Client autorise les prélèvements correspondant aux prestations ou abonnements souscrits conformément aux conditions communiquées avant la mise en place du paiement récurrent.
Le montant et la périodicité sont déterminés lors de la souscription.
Le traitement technique des prélèvements peut être confié à un prestataire de services de paiement tel que Mollie ou tout autre prestataire choisi ultérieurement par FRANÇOIS SAMRANI OÜ.
En cas de rejet d’un prélèvement, FRANÇOIS SAMRANI OÜ pourra contacter le Client afin de régulariser la situation et proposer un nouveau prélèvement ou un autre moyen de paiement.
La suspension ou révocation d’une autorisation de prélèvement ne dispense pas le Client du règlement des sommes contractuellement dues.
ARTICLE 8 : DURÉE DES ABONNEMENTS
La durée d’un abonnement ou d’un accompagnement récurrent est indiquée avant la souscription.
Selon l’offre, il peut s’agir :
• d’un abonnement sans durée minimale
• d’un abonnement pour une durée déterminée
• d’un programme ou accompagnement prévu sur plusieurs mois.
Lorsque l’abonnement est sans engagement de durée, le Client peut demander son arrêt selon les modalités indiquées lors de la souscription.
Lorsqu’une durée minimale a été expressément acceptée, les échéances prévues restent dues jusqu’au terme de cette période, sauf disposition légale contraire ou accord exceptionnel entre les parties.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION
Toute demande de résiliation d’un abonnement doit être adressée par écrit à :
La résiliation prend effet dans les conditions communiquées lors de la souscription.
Les prestations déjà réalisées et les sommes déjà dues avant la prise d’effet de la résiliation restent exigibles.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver un consommateur d’un droit légal impératif dont il bénéficie.
ARTICLE 10 : SÉANCES ET RENDEZ-VOUS
Le Client s’engage à respecter les horaires convenus pour les séances ou rendez-vous.
En cas d’empêchement, il est invité à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais.
Lorsque des conditions particulières d’annulation ou de report s’appliquent à une prestation, elles sont communiquées au Client au moment de la réservation ou de la souscription.
En cas de retard du Client, la durée de la séance pourra être réduite sans modification du tarif lorsque le rendez-vous suivant ne permet pas de prolonger la séance.
ARTICLE 11 : DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS
Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation. Légifrance
Le Client peut exercer ce droit par une déclaration claire et non équivoque adressée à :
FRANÇOIS SAMRANI OÜ
E-mail :
Exemple :
« Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat relatif à la prestation suivante : [prestation], souscrite le [date]. »
Nom :
Adresse :
Date :
Signature si envoi papier.
ARTICLE 12 : COMMENCEMENT DE LA PRESTATION AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION
Lorsque le Client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze jours, son accord exprès doit être recueilli.
Si le Client se rétracte après que l’exécution de la prestation a commencé à sa demande expresse, il peut être tenu de régler un montant proportionnel aux prestations déjà exécutées.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client peut perdre son droit de rétractation s’il a expressément demandé l’exécution immédiate et reconnu cette conséquence. Légifrance
ARTICLE 13 : ABSENCE OU INTERRUPTION DU CLIENT
Le Client reste responsable de son engagement dans le processus d’accompagnement.
L’absence à une séance, l’arrêt volontaire de la participation ou le défaut d’utilisation d’une prestation ne provoque pas automatiquement le remboursement des sommes correspondant aux prestations souscrites.
Toute situation particulière pourra néanmoins être examinée au cas par cas.
ARTICLE 14 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
FRANÇOIS SAMRANI OÜ s’engage à mettre en œuvre les moyens adaptés pour fournir les prestations convenues avec sérieux, confidentialité et professionnalisme.
L’accompagnement constitue une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Les résultats dépendent notamment de l’implication du Client, de sa situation personnelle, de ses décisions et de la mise en application des actions ou outils proposés.
ARTICLE 15 : CONFIDENTIALITÉ
Les informations personnelles confiées dans le cadre des accompagnements sont traitées avec confidentialité, sous réserve des obligations légales applicables.
Le Client est également invité à préserver la confidentialité des contenus, outils, supports ou échanges réservés aux participants d’un accompagnement ou d’un programme.
ARTICLE 16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports, exercices, documents, méthodes, textes, vidéos, audios, programmes, contenus pédagogiques et autres éléments communiqués par FRANÇOIS SAMRANI OÜ demeurent protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Ils sont destinés à l’usage personnel du Client.
Toute reproduction, commercialisation, transmission, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite, sauf disposition légale contraire.
ARTICLE 17 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données nécessaires à la gestion des commandes, rendez-vous, paiements, abonnements et relations clients peuvent être collectées et traitées par FRANÇOIS SAMRANI OÜ.
Certaines données peuvent également être transmises aux prestataires strictement nécessaires au fonctionnement du service, notamment aux prestataires de paiement.
Les informations détaillées relatives au traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité du site.
ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure reconnu comme tel par la réglementation applicable.
Dans ce cas, les parties chercheront prioritairement une solution permettant le report ou la poursuite de la prestation dans des conditions adaptées.
ARTICLE 19 : RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit dans un premier temps être adressée directement à :
FRANÇOIS SAMRANI OÜ
E-mail :
Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.
ARTICLE 20 : DROIT APPLICABLE
Compte tenu de l’établissement de FRANÇOIS SAMRANI OÜ en Estonie, les relations contractuelles peuvent être soumises au droit applicable déterminé conformément aux règles européennes.
Pour les contrats conclus avec des consommateurs, les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de priver le consommateur des protections impératives prévues par la législation du pays dans lequel il réside lorsque les conditions prévues par le règlement européen Rome I sont réunies. EUR-Lex
En cas de litige, les règles européennes et nationales applicables en matière de compétence juridictionnelle demeurent applicables.
ARTICLE 21 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
FRANÇOIS SAMRANI OÜ peut mettre à jour les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de ses prestations, de ses moyens de paiement ou de la réglementation.
La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du Client au moment de la souscription.